La convention nationale des audioprothésistes, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2022 et rendue applicable à l'ensemble de la profession, encadre la relation entre votre centre et l'Assurance Maladie. Elle impose un devis normalisé comportant au moins une offre de classe I, le respect strict des prix limites de vente, une période d'essai de 30 jours minimum, un suivi tracé sur toute la durée de vie de l'appareil, la conservation de six pièces de traçabilité et la télétransmission de vos feuilles de soins. En contrepartie, elle ouvre le tiers payant conventionnel et deux aides annuelles à la télétransmission, 300 € et 90 € par identifiant de facturation.

Ce guide résume les obligations qui comptent au quotidien, article par article, indépendamment du logiciel que vous utilisez. La dernière section indique comment AudioWizard les automatise, en le signalant clairement.

Le devis normalisé : une offre de classe I, toujours

Pour chaque oreille à appareiller, l'audioprothésiste propose au moins une aide auditive de classe I au prix limite de vente, présente le fonctionnement d'une aide à bobine d'induction, et formalise son offre après un questionnement détaillé des besoins (article 18). Le devis est établi en deux exemplaires, l'un remis au patient, l'autre conservé par le centre : les caisses peuvent le réclamer. La fiche technique de l'équipement est remise au moment du devis.

Les prix limites de vente : un contrôle exhaustif chaque mois

Les aides de classe I ne peuvent jamais dépasser le prix limite de vente. L'Assurance Maladie contrôle l'intégralité des facturations chaque mois, après paiement (article 25). En cas de dépassement non justifié : restitution au patient, reversement du trop-perçu, pénalité pouvant atteindre deux plafonds mensuels de la Sécurité sociale, et jusqu'à la suspension du conventionnement si les faits se répètent. C'est l'obligation la plus mécaniquement contrôlée de toute la convention : elle ne pardonne pas l'erreur de saisie.

L'essai : 30 jours minimum, 45 au plus

La période d'adaptation probatoire dure au moins 30 jours, prolongeable de 15 jours au maximum sur demande écrite du prescripteur, et donne lieu à au moins deux rendez-vous (article 18). Un centre doit donc savoir à tout moment quels appareils sont en essai, chez qui, et depuis combien de temps.

Le suivi : tracé et télétransmis, même à 1 centime

La première année comprend trois rendez-vous de bilan ; à partir de la deuxième année, deux consultations annuelles sont recommandées (article 19). Chaque prestation de suivi donne lieu à une télétransmission valorisée à 1 centime, prise en charge à 100 % (article 20). Ce centime n'est pas anecdotique : il prouve votre suivi auprès de la caisse, et il entre dans le calcul de votre taux de télétransmission sécurisée. Un compte rendu de la prestation délivrée est par ailleurs remis au prescripteur (article 18).

La traçabilité : six pièces à pouvoir ressortir

Pour chaque délivrance, le centre conserve la prescription médicale, le bon de livraison, le numéro de série des aides délivrées, le devis signé, la copie de la feuille de soins et la facture du fabricant (article 21). En cas de signalement de matériovigilance, vous devez pouvoir identifier rapidement les patients porteurs des dispositifs concernés. Une organisation papier tient rarement cette promesse au moment où on la teste.

Le renouvellement : 4 ans, et un téléservice pour vérifier

Le renouvellement d'une aide auditive suppose l'écoulement de 4 ans depuis la précédente délivrance pour la même oreille (article 22). Un téléservice de l'Assurance Maladie permet de vérifier l'historique de consommation avant de facturer. Le renouvellement anticipé reste possible dans des cas restrictifs (appareil hors d'usage non réparable, besoin de correction non couvert, garantie inapplicable), sur demande à la caisse : le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation.

Tiers payant et carte Vitale : le flux sécurisé est la norme

La dispense d'avance des frais est ouverte à tous les assurés, sans seuil minimal (article 27), à condition de vérifier les droits sur la carte Vitale. Depuis le 1er janvier 2025, un avenant impose la présentation de la carte Vitale à la facturation : le mode dégradé n'ouvre plus droit au tiers payant. Notre guide de la télétransmission SESAM-Vitale détaille la chaîne FSE, SCOR et NOEMIE.

Les aides : 390 € par identifiant de facturation

La convention prévoit deux aides annuelles, cumulables et versées en mars au titre de l'année écoulée (articles 45 et 46) : 300 € pour la télétransmission des FSE sécurisées et 90 € pour les ordonnances numérisées via SCOR, chacune conditionnée à un taux d'au moins 70 % de flux sécurisés sur l'année. Elles se perçoivent par identifiant de facturation, dans la limite de 40 par région. Un centre nouvellement installé y est éligible dès 6 mois de facturation sur l'année.

Ce qu'AudioWizard automatise (section éditeur, à vérifier en démo)

Cette section présente notre logiciel : vérifiez chaque point en démonstration plutôt que de nous croire sur parole. AudioWizard, utilisé par plus de 700 centres, génère le devis normalisé avec l'offre de classe I et archive l'exemplaire du centre ; le catalogue applique les prix limites de vente ; la vue des essais affiche qui est en test et depuis combien de jours ; la télétransmission du suivi part avec le rendez-vous ; chaque appareil est retrouvable par son numéro de série avec ses pièces attachées au dossier ; les droits sont vérifiés avant facturation. Le détail de la gestion du 100 % Santé fait l'objet d'un guide dédié.

FAQ

Quelle est la durée d'essai obligatoire d'une aide auditive ?

30 jours minimum, prolongeable de 15 jours au maximum sur demande écrite du prescripteur, soit 45 jours au total, avec au moins deux rendez-vous pendant la période (convention nationale, article 18).

Le suivi des patients appareillés est-il facturable ?

Le suivi fait partie de la tarification de l'appareillage : il ne se facture pas en plus. Chaque prestation de suivi donne lieu à une télétransmission valorisée à 1 centime, prise en charge à 100 %, qui prouve sa réalisation auprès de la caisse.

Quelles aides financières pour la télétransmission ?

300 € par an pour les FSE sécurisées et 90 € pour les ordonnances numérisées SCOR, par identifiant de facturation, si au moins 70 % des flux annuels sont sécurisés. Versement en mars au titre de l'année précédente.

Que risque un centre qui dépasse le prix limite de vente ?

Restitution de la différence au patient, reversement du trop-perçu à la caisse, pénalité financière possible jusqu'à deux plafonds mensuels de la Sécurité sociale, et suspension du conventionnement jusqu'à deux ans en cas de faits graves ou répétés.